Chirurgiens-dentistes en SEL : de nouvelles règles en septembre !

Au 1 er septembre 2025, les chirurgiens-dentistes exerçant en SEL devront respecter la nouvelle réglementation. Cette dernière a été décidée pour de multiples raisons, et elle doit participer à la meilleure régulation de la financiarisation de la santé.

Exercer en tant que chirurgien-dentiste libéral, une ambition encadrée et contrôlée !

La très grande majorité des chirurgiens-dentistes exerce aujourd’hui encore sous le statut libéral. Ainsi 74 % des 47.600 chirurgiens-dentistes enregistrés au 1 er janvier 2025 étaient des professionnels libéraux de santé. Cette réalité masque cependant de multiples situations et d’innombrables différences, notamment en ce qui concerne le statut juridique de cette forme d’exercice. Une partie importante de

ces professionnels ont choisi de créer une Société d’Exercice Libéral (SEL) pour pouvoir exercer, à l’instar de bien d’autres professionnels de santé. Si la SEL représente une des formes privilégiées pour les candidats à l’aventure de l’indépendance, elle représente aussi pour le professionnel une contrainte et un

formalisme bien défini.

Il s’agit de protéger les professionnels de santé eux-mêmes dans leur gestion, mais aussi de garantir la pérennité de ces structures afin d’assurer la continuité des soins, tout en s’assurant de l’indépendance de ces professionnels. Cela concourt à expliquer les nouvelles évolutions liées à la SEL, qui entreront en vigueur au 1 er janvier 2025.

La SEL, de nouvelles règles à partir de septembre 2025

Les chirurgiens-dentistes appartiennent à ce groupe de professions réglementées, pour lesquelles la SEL s’impose comme une solution adaptée et pertinente. L’ordonnance du 8 février 2023, aboutissement de la loi du 14 février 2022, a redéfini les grands principes et les règles d’organisation de ces sociétés, qui étaient auparavant régies par des textes datant parfois de plus de 30 ans. L’ordonnance a également modifié certaines obligations, en fixant une échéance pour se conformer à ces évolutions : 1er septembre 2025.

Tous les chirurgiens-dentistes, et plus généralement tous les professionnels concernés, doivent donc avoir mis leur statut à jour à cette date, en prenant soin de bien respecter les éléments essentiels posés par l’ordonnance, à savoir :

La définition exacte du « professionnel exerçant »,

La transcription précise et détaillée des règles relatives à la détention du capital et aux droits de vote,

La rédaction de la clause permettant l’instauration du droit de retrait pour les associés, (Ce droit de retrait des associés était jusque-là refusé par les autorités judiciaires car sans base légale)

Les conditions pour respecter l’ensemble des obligations

liées aux communications avec le conseil de l’Ordre.

Une protection pour la financiarisation de la santé bucco-dentaire ?

Les mesures pouvant expliquer cette évolution réglementaire sont nombreuses. On peut cependant souligner, que ces décisions s’inscrivent aussi dans une ambition forte de réguler et de contrôler la financiarisation de la santé en général et de la santé bucco-dentaire en particulier. Ainsi, l’article 113 de l’ordonnance de 2023 impose aux dirigeants de SEL d’adresser, chaque année, au Conseil départemental

de l’ordre des chirurgiens-dentistes :

La composition exacte du capital de la société et des droits de vote,

Les statuts mis à jour et certifiés conformes,

Les conventions et règlements intérieurs modifiant l’organisation ou les pouvoirs des organes de direction,

Il est à souligner, que dans sa lettre de l’été, l’ONCD a déjà rappelé se montrer particulièrement « intransigeant sur la composition du capital social des SEL », soulignant même redoubler de vigilance dès lors que des capitaux étrangers étaient engagés. Conformément à son rôle, l’Ordre des Chirurgiens-dentistes agit dès lors « que des éléments concordants tendent à indiquer l’hypothèse d’une perte de

contrôle effectif de leur société par des chirurgiens-dentistes au profit de personnes extérieures à la profession ». Dans tous les cas, avant ou après cette échéance du 1 er septembre, l’ONCD rappelle que l’objectif reste le même : « garantir la sécurité des soins, l’indépendance de la profession et, enfin de maintenir une concurrence non faussée dans l’exercice de notre profession médicale. »

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